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Privilèges de la province Institutions provinciales |
16490604(01) |
| La nomination de consuls par lettre de cachet d'une "autorité supérieure" est contraire à la liberté des élections, aux "anciens ordres" de la province et aux libertés des communautés | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16490604(01) |
| Les Etats protestent contre les élections consulaires faites par lettres de cachet "procédant d'une autorité supérieure" et défendent aux consuls et communautés de déférer à ces lettres ainsi qu'aux arrêts du Conseil, contraires aux libertés provinciales | Action des Etats |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16490614(01) |
| Pour compléter la délibération sur les élections consulaires troublées par lettres de cachet et les protéger contre les pressions des gouverneurs des villes ou de leurs lieuten., il est décidé que ceux-ci ne pourront pas assister aux élections des consuls | Action des Etats |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16490622(01) |
| Joubert continuera ses poursuites à la C. des Aides pour l'exéc. de l'ordonn. qu'elle a donnée le 22/10/1648 obligeant les receveurs de Nîmes et Viviers à restituer les deniers de la Bourse saisis à la dem. du traitant de la suppr. du bureau de Beaucaire | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16490804(04) |
| Les E. demandent à la cour des Comptes, Aides & Finances de ne pas vérifier des édits, déclarations ou commissions extraord. sans qu'ils leur aient été soumis au préalable pour que les syndics s'assurent de leur conformité avec les intérêts de la province | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16490804(04) |
| Les Etats demandent au parlement de Toulouse de ne pas vérifier des édits, déclarations ou commissions extraordinaires sans qu'ils leur aient été soumis au préalable pour que les syndics s'assurent de leur conformité avec les intérêts de la province | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16490902(01) |
| Le roi sera supplié de donner un pouvoir absolu dans la province au lieutenant général qu'il commettra pour présider les Etats, le sieur du Roure ayant dit que Montpellier n'était pas de son département (affaire Roux) | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16490903(03) |
| Un des plus anciens "droits des peuples", vestige de leur "ancien pouvoir", est celui de faire des assemblées et de tenir conseil ; les communautés n'ont pas besoin de l'autorisation d'un magistrat royal pour assembler leurs conseils politiques | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16490922(02) |
| Lecture a été faite de la révocation de l'édit de Béziers et des commissions pour l'impôt ; elles seront examinées par les mêmes commissaires que ceux qui en ont fait le rapport aux Etats | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16491005(03) |
| S. A. R. sera suppliée de conserver à la province ses droits, aliénés aux trés. de Fr. par l'éd. de Béziers puis rachetés, reconnus par le roi en 1636-37, à ce que les commissaires des assiettes soient pris dans le corps des E., avec égalité des 3 ordres | Action des Etats |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16491105(04) |
| Le syndic général poursuivra un arrêt au Conseil pour faire interdire au parlement de Toulouse et à la cour des Aides de Montpellier de connaître des affaires des assiettes, qui relèvent de la seule compétence des Etats | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16491105(04) |
| Le roi sera supplié de maintenir les ecclésiastiques en leur privilèges, notammment d'exclure ceux de la R. P. R. des tribunaux ecclésiastiques qui sont en pariage avec lui | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16491105(04) |
| Les Etats ont "le privilège et l'autorité" d'être les seuls compétents pour toutes les affaires qui regardent les états et assiettes de la province | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16491118(02) |
| Les députés à la cour feront des instances auprès de Gaston d'Orléans pour que les commissaires du roi donnent la liste des commissaires principaux aux assiettes huit jours après l'ouverture des Etats | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16491120(01) |
| Les députés à la cour sont chargés de demander la continuation de Monsieur de Breteuil dans l'emploi d'intendant de la justice | Action des Etats |
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Privilèges de la province Institutions provinciales |
16491122(04) |
| Les Etats rappellent que les deniers imposés pour les affaires de la province ne peuvent être saisis pour quelque cause que ce soit ni être employés qu'à leur destination | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16491122(04) |
| Les députés à la cour poursuivront la cassation de l'arrêt du Conseil du 12/10/1649 obtenu par le traitant Moynier, validant la saisie des deniers du pays aux mains des receveurs des dioc. de Nîmes et Viviers, contre les privilèges de la province | Action des Etats |